Arrêté du 2 mars 1998 portant déclassement du domaine public de l'Etat d'un immeuble

J.O. Numéro 65 du 18 Mars 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04007
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 2 mars 1998 portant déclassement du domaine public de l'Etat d'un immeuble

NOR : JUSG9860015A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 1998, est déclassée du domaine public de l'Etat l'ancienne maison d'arrêt d'Yvetot (Seine-Maritime), cadastrée section AK, no 383, d'une superficie de 2 330 mètres carrés hors oeuvre, affectée au ministère de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement) et figurée en rouge sur le document d'arpentage annexé audit arrêté (1).

(1) Ce plan peut être consulté à la mission des antennes régionales de l'équipement, ministère de la justice, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.